« PERMIS DE SERVICE » AUX EMPLOYES DE LA POLICE LOCALE DES COMMUNES...

 Fiche informative URP
DescriptifLe « permis de service » autorise les employés de la police locale à conduire les véhicules destinés aux services de police routière ou les véhicules de l’Administration utilisés pour remplir des fonctions institutionnelles de la collectivité locale d’appartenance, uniquement pour le type de véhicules que l’employé de la police locale est déjà habilité à conduire avec son permis (obtenu aux termes des articles 116 et 138 du Code de la route).
Délivrance du « permis de service » :
Le 1er alinéa de l'article 3 du décret ministériel n° 246/2004 attribue au préfet et donc, en Vallée d’Aoste, au président de la Région, le pouvoir de délivrer un « permis de service » aux membres des corps et des services de police locale.
Ce « permis de service » est délivré sur examen.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirPour obtenir le « permis de service » visé à l’article 139 du Code de la route, qui a la même validité que le permis dont l’employé de la police locale est déjà titulaire, ce dernier doit :
a) être en service auprès d’un corps ou d’un service de police locale (2e alinéa de l’article 2 du décret ministériel n° 246/2004) ;
b) être titulaire d’un permis de conduire prévu par le 3e alinéa de l’article 116 du Code de la route (1er alinéa de l’article 2 du décret ministériel n° 246/2004) ;
c) être titulaire d’une qualification d’agent de sécurité publique et de toutes les qualités prévues par l’article 5 de la loi n° 65 du 7 mars 1986 (4e alinéa de l’article 3 du décret ministériel n° 246/2004) ;
d) avoir suivi avec profit un cours de qualification - articulé en 25 modules théoriques et 25 modules pratiques de 40 minutes chacun - avec examen final (3e alinéa de l’article 2 du décret ministériel n° 246/2004).
Documentation requiseLa richiesta, in carta libera, a firma del Sindaco, deve essere presentata dalle Amministrazioni comunali che hanno nel loro organico addetti alla polizia locale aventi i requisiti sopra riportati.
L'amministrazione, presso la quale l'addetto alla polizia locale presta servizio, deve inoltrare la domanda per il rilascio della patente di servizio, utilizzando il modello di cui all'allegato 1 (in formato .PDF), all’indirizzo PEC affari_prefettura@pec.regione.vda.it
Documents présents dans le dossier
Réglementation- article 139 du décret législatif n° 285 du 30 avril 1992 « Nouveau code de la route » ;
- décret ministériel n° 246 du 11 août 2004 (Regolamento recante norme per il rilascio della patente di servizio per il personale abilitato allo svolgimento di compiti di polizia stradale) ;
- décret du Ministère des infrastructures et des transports et du Ministère de l’intérieur n° 45 du 5 janvier 2006 (Regolamento recante la modifica all'allegato A al decreto 11 agosto 2004, n. 246, concernente norme per il rilascio della patente di servizio per il personale abilitato allo svolgimento di compiti di polizia stradale – G.U. n° 42 du 20 février 2006).
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)30
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesEn cas de mutation dans une autre commune d’un agent de police locale déjà en possession d’un « permis de service », il est nécessaire que :
- la commune d’origine de l’agent demande à la Direction des collectivités locales de révoquer le « permis de service » ainsi que la charge d’agent de sécurité publique, car cette dernière est liée au territoire ;
- la commune dans laquelle l’agent est muté demande à la Direction des collectivités locales (annexe 2) de lui délivrer un nouveau « permis de service », sur vérification préalable de la possession des conditions requises nécessaires, ainsi que de reconnaître la qualification d’agent de sécurité publique de l’employé au sein de la nouvelle commune.
Les communes concernées sont invitées à ne pas laisser sans « permis de service » l’agent de police locale qui a été muté chez elles et à coordonner dans les délais et en collaboration avec la commune de départ, les procédures ci-dessus.
Pour tout renseignement complémentaire sur la procédure à suivre, consulter l’annexe 3 – Informations générales. Durée de la procédure: 30 jours aux termes du deuxième alinéa de l'art. 2 de la loi n° 241 du 7 juillet 1990.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274968
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fiorenzani Barbara
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi de 9h.00 à 14h00 uniquement sur rendez-vous