REMBOURSEMENT DES DEGATS SUBIS PAR DES VEHICULES LORS D’'ACCIDENTS ...

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 Fiche informative URP
DescriptifIndemnisation des propriétaires des véhicules endommagés par des collisions avec des animaux sauvages.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirÊtre le propriétaire du véhicule endommagé et le faire réparer ou démolir.
Documentation requiseLa demande d'indemnisation doit être accompagnée des documents suivants:
- facture / reçu fiscal relatif à la réparation du véhicule avec justificatifs originaux ou certificat de démolition de celui-ci accompagné d'une estimation des dommages établie par un carrossier
- copie du contrat d'assurance RCA;
- copie du document d'immatriculation du véhicule;
- copie du permis de conduire et de la pièce d'identité;
- déclaration certifiant de ne pas bénéficier d'autres avantages économiques, y compris une assurance, pour la réparation du préjudice subi en relation avec le même événement;
- déclaration de renonciation à l'action civile en dommages et intérêts contre l'administration publique;
- une éventuelle attestation d'historicité;
- les relevés photographiques de l'accident et toute autre documentation jugée utile;
- de plus, dans le cas où l'accident aurait été détecté par un corps de police de la circulation autre que le Corps forestier du Val d'Aoste, une copie du procès-verbal d'intervention établi à cet effet doit également être jointe, dans laquelle la découverte des morts ou animal blessé ou, à défaut de retrouver le même, des éléments objectifs dont le lien de causalité de l'événement est déduit.
Documents présents dans le dossier
Réglementation
LinksL.R. n. 1/2001
Délai de présentation de la demandeDans les 60 jours suivant la date de la collision.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)30
Dépense éventuelle prévueaucune
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
RecoursTAR 60 jours;
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato agricoltura e risorse naturali
DépartementDipartimento risorse naturali e corpo forestale (24.)
StructureFlora e fauna (24.2.)
BureauUfficio Per La Fauna Selvatica E Ittica (24.2.11)
AdresseLocalità Amérique, 127 - 11020 QUART AO
Téléphone0165/776218
Fax0165/776402
E-Mailc.chioso@regione.vda.it
PECrisorse_naturali@pec.regione.vda.it
Réf. Dott. Christian CHIOSO
DirigeantDott. Paolo OREILLER
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionVertui Flavio
Horairemardi 9h - 12h30. Les autres jours, sur rendez-vous