Fiche informative URP |
Descriptif | Indemnisation des propriétaires des véhicules endommagés par des collisions avec des animaux sauvages. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Être le propriétaire du véhicule endommagé et le faire réparer ou démolir. |
Documentation requise | La demande d'indemnisation doit être accompagnée des documents suivants:
- facture / reçu fiscal relatif à la réparation du véhicule avec justificatifs originaux ou certificat de démolition de celui-ci accompagné d'une estimation des dommages établie par un carrossier
- copie du contrat d'assurance RCA;
- copie du document d'immatriculation du véhicule;
- copie du permis de conduire et de la pièce d'identité;
- déclaration certifiant de ne pas bénéficier d'autres avantages économiques, y compris une assurance, pour la réparation du préjudice subi en relation avec le même événement;
- déclaration de renonciation à l'action civile en dommages et intérêts contre l'administration publique;
- une éventuelle attestation d'historicité;
- les relevés photographiques de l'accident et toute autre documentation jugée utile;
- de plus, dans le cas où l'accident aurait été détecté par un corps de police de la circulation autre que le Corps forestier du Val d'Aoste, une copie du procès-verbal d'intervention établi à cet effet doit également être jointe, dans laquelle la découverte des morts ou animal blessé ou, à défaut de retrouver le même, des éléments objectifs dont le lien de causalité de l'événement est déduit. |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | |
Links | L.R. n. 1/2001 |
Délai de présentation de la demande | Dans les 60 jours suivant la date de la collision. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 30 |
Dépense éventuelle prévue | aucune |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 30 |
Recours | TAR 60 jours; |
Notes | |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Assessorato agricoltura e risorse naturali |
Département | Dipartimento risorse naturali e corpo forestale (24.) |
Structure | Flora e fauna (24.2.) |
Bureau | Ufficio Per La Fauna Selvatica E Ittica (24.2.11) |
Adresse | Località Amérique, 127 - 11020 QUART AO |
Téléphone | 0165/776218 |
Fax | 0165/776402 |
E-Mail | c.chioso@regione.vda.it |
PEC | risorse_naturali@pec.regione.vda.it |
Réf. | Dott. Christian CHIOSO |
Dirigeant | Dott. Paolo OREILLER |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Vertui Flavio |
Horaire | mardi 9h - 12h30. Les autres jours, sur rendez-vous |
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