DETENTION DE STUPEFIANTS EN VUE D’UN USAGE PERSONNEL

 Fiche informative URP
DescriptifLe Bureau des toxicodépendances, de l'Assessorat de la santé, du bien-être et des politiques sociales est chargé des activités visées à l'article 75 du DPR n° 309/1990 et suivantes modifications, qui prévoit l’application de sanctions administratives en cas de détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel.
La procédure administrative commence par une communication des forces de l’ordre (Police, Carabiniers, Garde des finances, Police municipale) relative aux personnes interpellées pour détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel, en violation de l’article 75 du DPR n° 309/1990, et à la saisie des substances en question.
La procédure (visée au DPR n° 309/1990) est de compétence de la préfecture de la province ou de la région où résident les intéressés.
Il est prèvu le retrait du permis de conduire, pour une durée de trente jours, à toute personne qui, au moment de la constatation des faits, pouvait disposer immédiatement et directement d’un véhicule à moteur. Si le véhicule en question est un cyclomoteur, ce dernier fait l’objet d’une saisie conservatoire. Le permis de conduire est restitué à son titulaire par les services préfectoraux à partir du trente et unième jour qui suit la date de la constatation de l’infraction. Pour ce faire, en Vallée d’Aoste, les intéressés doivent se rendre personnellement – ou envoyer une personne munie d’une procuration – au bureau des Toxicodépendances situé à Saint Christophe, – 44, rue La Croix Noire, – de 9 h à 14 h, du lundi au vendredi. La restitution dudit permis est effectuée sans autre procédure. Si le trente et unième jour est férié, le permis est restitué le premier jour ouvrable suivant.
La personne concernée sera ensuite convoquée par le Bureau des toxicodépendances, de l’Assessorat de la santé, du bien-être et des politiques sociales.Sur la base de différents éléments (nature du stupéfiant saisi, antécédents pénaux éventuels, disponibilité de l’intéressé à se soumettre à des examens toxicologiques) sera décidéè la sanction administrative à infliger à l’auteur de l’infraction. Cette sanction, d’une durée minimale d’un mois et maximale d’un an, consistera en :
a) la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ; b) la suspension de l’autorisation de port d’arme ou l’interdiction de sa délivrance ; c) la suspension du passeport et de tout autre document équivalent ou l’interdiction de sa délivrance ; d) la suspension du permis de séjour pour tourisme ou l’interdiction de sa délivrance, si le contrevenant n’est pas ressortissant de l’Union européenne.
De plus, si les conditions requises sont remplies, l’intéressé est invité à suivre le programme thérapeutique et de réhabilitation sociale visé à l’article 122 du DPR susmentionné ou un autre programme d’éducation et de formation adapté à ses besoins spécifiques. Ce programme est organisé par le service public chargé des toxicomanies territorialement compétent, conformément aux dispositions du treizième alinéa de l’article 75 dudit DPR, ou par une structure privée autorisée aux termes de l’article 116 du DPR susvisé.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requise
Documents présents dans le dossier
RéglementationArticles 75, 75 bis et 121 du DPR n° 309 du 9 octobre 1990 et suivantes modifications
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)80
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)90
Recours
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato sanita', salute, e politiche sociali
DépartementDipartimento politiche sociali (73.)
StructureInvalidita' civile e interventi per la disabilita' (73.8)
Bureau
AdresseLoc. La Croix-Noire - Rue Croix-Noire, 44 - 11020 SAINT CHRISTOPHE
Téléphone0165/274601
Fax0165/274651
E-Maili.bionaz@regione.vda.it, g.pasquettaz@regione.vda.it
PECdipendenze_patologiche@pec.regione.vda.it
Réf. BIONAZ Ilde - PASQUETTAZ Genny
DirigeantFURFARO Gabriella
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionVitali Vitaliano
HoraireDu lundi au vendredi de 9h à 14h.