Fiche informative URP |
Descriptif | Le Bureau des toxicodépendances, de l'Assessorat de la santé, du bien-être et des politiques sociales est chargé des activités visées à l'article 75 du DPR n° 309/1990 et suivantes modifications, qui prévoit lapplication de sanctions administratives en cas de détention de stupéfiants en vue dun usage personnel.
La procédure administrative commence par une communication des forces de lordre (Police, Carabiniers, Garde des finances, Police municipale) relative aux personnes interpellées pour détention de stupéfiants en vue dun usage personnel, en violation de larticle 75 du DPR n° 309/1990, et à la saisie des substances en question.
La procédure (visée au DPR n° 309/1990) est de compétence de la préfecture de la province ou de la région où résident les intéressés.
Il est prèvu le retrait du permis de conduire, pour une durée de trente jours, à toute personne qui, au moment de la constatation des faits, pouvait disposer immédiatement et directement dun véhicule à moteur. Si le véhicule en question est un cyclomoteur, ce dernier fait lobjet dune saisie conservatoire. Le permis de conduire est restitué à son titulaire par les services préfectoraux à partir du trente et unième jour qui suit la date de la constatation de linfraction. Pour ce faire, en Vallée dAoste, les intéressés doivent se rendre personnellement ou envoyer une personne munie dune procuration au bureau des Toxicodépendances situé à Saint Christophe, 44, rue La Croix Noire, de 9 h à 14 h, du lundi au vendredi. La restitution dudit permis est effectuée sans autre procédure. Si le trente et unième jour est férié, le permis est restitué le premier jour ouvrable suivant.
La personne concernée sera ensuite convoquée par le Bureau des toxicodépendances, de lAssessorat de la santé, du bien-être et des politiques sociales.Sur la base de différents éléments (nature du stupéfiant saisi, antécédents pénaux éventuels, disponibilité de lintéressé à se soumettre à des examens toxicologiques) sera décidéè la sanction administrative à infliger à lauteur de linfraction. Cette sanction, dune durée minimale dun mois et maximale dun an, consistera en :
a) la suspension du permis de conduire ou linterdiction de sa délivrance ; b) la suspension de lautorisation de port darme ou linterdiction de sa délivrance ; c) la suspension du passeport et de tout autre document équivalent ou linterdiction de sa délivrance ; d) la suspension du permis de séjour pour tourisme ou linterdiction de sa délivrance, si le contrevenant nest pas ressortissant de lUnion européenne.
De plus, si les conditions requises sont remplies, lintéressé est invité à suivre le programme thérapeutique et de réhabilitation sociale visé à larticle 122 du DPR susmentionné ou un autre programme déducation et de formation adapté à ses besoins spécifiques. Ce programme est organisé par le service public chargé des toxicomanies territorialement compétent, conformément aux dispositions du treizième alinéa de larticle 75 dudit DPR, ou par une structure privée autorisée aux termes de larticle 116 du DPR susvisé. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | |
Documentation requise | |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Articles 75, 75 bis et 121 du DPR n° 309 du 9 octobre 1990 et suivantes modifications |
Délai de présentation de la demande | |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 80 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 90 |
Recours | |
Notes | |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Assessorato sanita', salute, e politiche sociali |
Département | Dipartimento politiche sociali (73.) |
Structure | Invalidita' civile e interventi per la disabilita' (73.8) |
Bureau | |
Adresse | Loc. La Croix-Noire - Rue Croix-Noire, 44 - 11020 SAINT CHRISTOPHE |
Téléphone | 0165/274601 |
Fax | 0165/274651 |
E-Mail | i.bionaz@regione.vda.it, g.pasquettaz@regione.vda.it |
PEC | dipendenze_patologiche@pec.regione.vda.it |
Réf. | BIONAZ Ilde - PASQUETTAZ Genny |
Dirigeant | FURFARO Gabriella |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Vitali Vitaliano |
Horaire | Du lundi au vendredi de 9h à 14h. |
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