REGLEMENT COMMUNAL DE LA CONSTRUCTION

 Fiche informative URP
DescriptifInformations relatives à la procédure d’adoption, d’approbation ou de modification du règlement communal de la construction.
Toute commune doit se doter d'un règlement de la construction. Le règlement communal de la construction régit :
a) La composition, la durée, la formation, les attributions et le fonctionnement de la commission du bâtiment, si celle-ci a été instituée ;
b) Les tâches relatives aux titres d'habilitation à construire et, en tout état de cause, à la légitimation des transformations d'architecture ou d'urbanisme affectant le territoire ;
c) Les paramètres et les indices de construction ainsi que les types de travaux d'architecture ou d'urbanisme ;
d) Les caractéristiques de l'ouvrage.
Le Gouvernement régional approuve, par une délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de la Région, un modèle de règlement de la construction qui sera mis à la disposition des communes.
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  Autres informations
Conditions à remplirLe Conseil communal est compétent en la matière
Documentation requise
Documents présents dans le dossier
RéglementationLR n° 11 du 6 avril 1998 portant dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste (articles 53 et 54) ;
- Délibération du Gouvernement régional n° 629 du 12 avril 2013.
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)
RecoursT.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato opere pubbliche, territorio e ambiente
DépartementDipartimento programmazione, risorse idriche e territorio (62.)
StructurePianificazione territoriale (62.8.)
BureauUfficio Strumenti Urbanistici (62.8.10.)
AdressePiazza Narbonne, 32 11100 Aosta
Téléphone0165 272507
Fax/
E-Mailpianificazione_territoriale@regione.vda.it
PECdifesa_suolo@pec.regione.vda.it
Réf. Chantal Trèves
DirigeantChantal Trèves
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionRocco Raffaele
Horairelun. - ven. 09.00-14.00 de préférence sur rendez-vous