Fiche informative URP |
Descriptif | Informations relatives à la procédure d’adoption, d’approbation ou de modification du règlement communal de la construction.
Toute commune doit se doter d'un règlement de la construction. Le règlement communal de la construction régit :
a) La composition, la durée, la formation, les attributions et le fonctionnement de la commission du bâtiment, si celle-ci a été instituée ;
b) Les tâches relatives aux titres d'habilitation à construire et, en tout état de cause, à la légitimation des transformations d'architecture ou d'urbanisme affectant le territoire ;
c) Les paramètres et les indices de construction ainsi que les types de travaux d'architecture ou d'urbanisme ;
d) Les caractéristiques de l'ouvrage.
Le Gouvernement régional approuve, par une délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de la Région, un modèle de règlement de la construction qui sera mis à la disposition des communes. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Le Conseil communal est compétent en la matière |
Documentation requise | |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | LR n° 11 du 6 avril 1998 portant dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste (articles 53 et 54) ;
- Délibération du Gouvernement régional n° 629 du 12 avril 2013. |
Délai de présentation de la demande | |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | |
Recours | T.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093 |
Notes | |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Assessorato opere pubbliche, territorio e ambiente |
Département | Dipartimento programmazione, risorse idriche e territorio (62.) |
Structure | Pianificazione territoriale (62.8.) |
Bureau | Ufficio Strumenti Urbanistici (62.8.10.) |
Adresse | Piazza Narbonne, 32 11100 Aosta |
Téléphone | 0165 272507 |
Fax | / |
E-Mail | pianificazione_territoriale@regione.vda.it |
PEC | difesa_suolo@pec.regione.vda.it |
Réf. | Chantal Trèves |
Dirigeant | Chantal Trèves |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Rocco Raffaele |
Horaire | lun. - ven. 09.00-14.00 de préférence sur rendez-vous |
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