Fiche informative URP |
Descriptif | Le préfet est chargé de linstruction des dossiers pour lattribution de distinctions destinées à récompenser des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels. En Vallée dAoste, ladite instruction est effectuée par le président de la Région en sa qualité de préfet.
Les distinctions au titre de la valeur civile sont accordées pour récompenser des actes de courage exceptionnel qui constituent la manifestation évidente de vertus civiques et pour signaler que leurs auteurs sont dignes de recevoir les honneurs publics.
La distinction accordée au titre du mérite civil consiste en une médaille dor, dargent ou de bronze et en un diplôme dhonneur.
Les actes relevant du mérite civil, sils sont répétés, peuvent être récompensés par une distinction appropriée pour chacun deux, sans limitation de nombre.
Lattribution de plusieurs récompenses pour le même fait nest pas admise, même si divers actes de courage ont été accomplis par la même personne dans les mêmes circonstances.
Le remplacement de plusieurs décorations de niveau inférieur par une décoration de niveau supérieur nest pas admise.
Les médailles dhonneur sont attribuées par décret présidentiel, sur proposition du ministre de lintérieur, après avis de la commission visée à larticle 7 de la loi n° 13/1958, laquelle examine laction accomplie par le demandeur et indique la récompense à accorder.
Linstruction des dossiers afférents à des actes accomplis hors du territoire national est effectuée par les autorités consulaires compétentes.
Le diplôme dhonneur est accordé par le ministre de lintérieur. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | La distinction au titre du mérite civil peut être accordée à titre posthume, et récompenser également les unités militaires, les organismes et les corps dont les membres ont accompli collectivement les actes susmentionnés.La demande dattribution de la distinction au titre du mérite civil peut être présentée par toute personne ayant accompli des actes de courage exceptionnel, mettant délibérément sa vie en danger, et ce, pour les raisons suivantes :
- pour porter secours à des personnes sous la menace dun danger grave et imminent ;
- pour empêcher ou réduire les dommages causés par un grave désastre public ou privé ;
- pour rétablir lordre public, lorsque celui-ci a été gravement troublé, ou pour assurer le respect de la loi ;
- pour appréhender des malfaiteurs ou pour participer à leur arrestation ;
- pour le progrès de la science et pour le bien de lhumanité en général ;
- pour rehausser le nom et le prestige de la patrie.
La distinction au titre du mérite civil peut être accordée à titre posthume, et récompenser également les unités militaires, les organismes et les corps dont les membres ont accompli collectivement les actes susmentionnés. |
Documentation requise | - Délibération de la Junte de la commune où les faits se sont produits. Ladite délibération nest pas nécessaire sil sagit dorganismes, de corps ou de membres des forces armées de lÉtat ;
- Déclarations des témoins oculaires éventuels ;
- Compte rendu détaillé des résultats de laction effectuée.
Si, du fait des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les actions ont été accomplies ou de la qualité des personnes qui y ont assisté, les faits en question peuvent être considérés comme authentiques, sur proposition de la commission compétente, linstruction du dossier peut se poursuivre même ce dernier ne contient pas toute la documentation requise. |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | - Loi n° 13 du 2 janvier 1958 ;
- DPR n° 1616 du 6 novembre 1960. |
Délai de présentation de la demande | Les propositions dattribution ou les requêtes présentées directement par les intéressés doivent être envoyées au Ministère de lintérieur, par les Préfectures Bureaux territoriaux du Gouvernement compétentes (en Vallée dAoste, par la Présidence de la RégionCabinet de la Présidence), qui sont chargées de linstruction y afférente. Lesdites propositions ou requêtes doivent être impérativement déposées dans lannée qui suit laccomplissement de lacte de courage. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 60 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 60 |
Recours | |
Notes | Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Présidence de la République (voir la section « Liens »). |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Ufficio di gabinetto - capo gabinetto (01.) |
Structure | |
Bureau | |
Adresse | Piazza Deffeyes, 1 . 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/273108 0165/273549 0165/273795 |
Fax | 0165/273512 0165/273303 |
E-Mail | o.come@regione.vda.it, p.savioz@regione.vda.it, s.menna@regione.vda.it |
PEC | gabinetto_presidenza@pec.regione.vda.it |
Réf. | Come' Ornella, Savioz Paola, Menna Solange Dayana |
Dirigeant | Apostolo Luca |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Di Nicuolo Paolo |
Horaire | dal lunedì al venerdì: 09.00/14.00 |
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