DISTINCTIONS AU TITRE DU MERITE CIVIL

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 Fiche informative URP
DescriptifLe préfet est chargé de l’instruction des dossiers pour l’attribution de distinctions destinées à récompenser des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels. En Vallée d’Aoste, ladite instruction est effectuée par le président de la Région en sa qualité de préfet.
Les distinctions au titre de la valeur civile sont accordées pour récompenser des actes de courage exceptionnel qui constituent la manifestation évidente de vertus civiques et pour signaler que leurs auteurs sont dignes de recevoir les honneurs publics.
La distinction accordée au titre du mérite civil consiste en une médaille d’or, d’argent ou de bronze et en un diplôme d’honneur.
Les actes relevant du mérite civil, s’ils sont répétés, peuvent être récompensés par une distinction appropriée pour chacun d’eux, sans limitation de nombre.
L’attribution de plusieurs récompenses pour le même fait n’est pas admise, même si divers actes de courage ont été accomplis par la même personne dans les mêmes circonstances.
Le remplacement de plusieurs décorations de niveau inférieur par une décoration de niveau supérieur n’est pas admise.
Les médailles d’honneur sont attribuées par décret présidentiel, sur proposition du ministre de l’intérieur, après avis de la commission visée à l’article 7 de la loi n° 13/1958, laquelle examine l’action accomplie par le demandeur et indique la récompense à accorder.
L’instruction des dossiers afférents à des actes accomplis hors du territoire national est effectuée par les autorités consulaires compétentes.
Le diplôme d’honneur est accordé par le ministre de l’intérieur.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirLa distinction au titre du mérite civil peut être accordée à titre posthume, et récompenser également les unités militaires, les organismes et les corps dont les membres ont accompli collectivement les actes susmentionnés.La demande d’attribution de la distinction au titre du mérite civil peut être présentée par toute personne ayant accompli des actes de courage exceptionnel, mettant délibérément sa vie en danger, et ce, pour les raisons suivantes :
- pour porter secours à des personnes sous la menace d’un danger grave et imminent ;
- pour empêcher ou réduire les dommages causés par un grave désastre public ou privé ;
- pour rétablir l’ordre public, lorsque celui-ci a été gravement troublé, ou pour assurer le respect de la loi ;
- pour appréhender des malfaiteurs ou pour participer à leur arrestation ;
- pour le progrès de la science et pour le bien de l’humanité en général ;
- pour rehausser le nom et le prestige de la patrie.
La distinction au titre du mérite civil peut être accordée à titre posthume, et récompenser également les unités militaires, les organismes et les corps dont les membres ont accompli collectivement les actes susmentionnés.
Documentation requise- Délibération de la Junte de la commune où les faits se sont produits. Ladite délibération n’est pas nécessaire s’il s’agit d’organismes, de corps ou de membres des forces armées de l’État ;
- Déclarations des témoins oculaires éventuels ;
- Compte rendu détaillé des résultats de l’action effectuée.
Si, du fait des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les actions ont été accomplies ou de la qualité des personnes qui y ont assisté, les faits en question peuvent être considérés comme authentiques, sur proposition de la commission compétente, l’instruction du dossier peut se poursuivre même ce dernier ne contient pas toute la documentation requise.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Loi n° 13 du 2 janvier 1958 ;
- DPR n° 1616 du 6 novembre 1960.
Délai de présentation de la demandeLes propositions d’attribution ou les requêtes présentées directement par les intéressés doivent être envoyées au Ministère de l’intérieur, par les Préfectures – Bureaux territoriaux du Gouvernement compétentes (en Vallée d’Aoste, par la Présidence de la Région–Cabinet de la Présidence), qui sont chargées de l’instruction y afférente. Lesdites propositions ou requêtes doivent être impérativement déposées dans l’année qui suit l’accomplissement de l’acte de courage.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)60
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)60
Recours
NotesPour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Présidence de la République (voir la section « Liens »).
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementUfficio di gabinetto - capo gabinetto (01.)
Structure
Bureau
AdressePiazza Deffeyes, 1 . 11100 Aosta
Téléphone0165/273108 0165/273549 0165/273795
Fax0165/273512 0165/273303
E-Mailo.come@regione.vda.it, p.savioz@regione.vda.it, s.menna@regione.vda.it
PECgabinetto_presidenza@pec.regione.vda.it
Réf. Come' Ornella, Savioz Paola, Menna Solange Dayana
DirigeantApostolo Luca
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionDi Nicuolo Paolo
Horairedal lunedì al venerdì: 09.00/14.00