INSTITUS DE SURVEILLANCE PRIVÉE - APPROBATION DES UNIFORMES ET DES ...

 Fiche informative URP
DescriptifLes uniformes et les insignes que l’institut de surveillance entend faire porter à ses agents de sécurité doivent être préalablement approuvés par le préfet, après avis de la division militaire compétente.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseLa demande, sur papier timbré à 16,00 euros, doit être présentée au
préfet assortie de photographies en couleurs de chaque uniforme, écusson, galon ou insigne, ainsi que des échantillons de tissu de chaque pièce de vêtement (le tout doit être fourni en trois exemplaires).
Documents présents dans le dossier
RéglementationArticles 230 et 254 du décret du roi n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement d’application du Texte unique des lois sur la sécurité publique – TULPS).
Délai de présentation de la demandeAucun: la demande peut être déposée à n'importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)5
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274965
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fanelli Marco
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous