MESURES REGIONALES POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI DE FOND

 Fiche informative URP
DescriptifLa Région réglemente l’octroi de subventions pour la réalisation d’actions visant à améliorer les tracés et les équipements des pistes de ski de fond.
Les subventions peuvent être octroyées aux personnes publiques ou privées qui gèrent les pistes de ski de fond situées dans les domaines skiables de la Vallée d’Aoste ou aux personnes chargées à cet effet par les exploitants, et ce, pour les actions indiquées ci-après, par ordre de priorité :
a) La réalisation et la mise aux normes des tracés ;
b) L’achat et l’installation de systèmes d’enneigement artificiel pour les pistes ;
c) L’achat de matériel de balisage et de panneaux d’information ;
d) L’achat de dameuses et de motoneiges, même usagées ;
d bis) La sécurisation des tracés.
Les subventions sont octroyées à hauteur de 70 ( ? 80 dans la loi) pour cent de la dépense éligible, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Les dépenses éligibles relatives aux actions visées aux lettres a) et b) comprennent les travaux et les ouvrages de maçonnerie, les installations techniques, ainsi que la conception, l’adjudication, la direction et la réception des travaux.
La structure régionale compétente procède :
– à l’instruction des demandes, consistant dans l’évaluation des l’éligibilité des dépenses, des solutions techniques envisagées et des aspects économiques et gestionnaires de l’initiative faisant l’objet de la demande ;
– à l’établissement du classement provisoire des demandes présentées, sur la base des critères de priorité approuvés par délibération du Gouvernement régional ;
– à la vérification de la réalisation effective des actions et de la conformité des justificatifs de dépense, ainsi qu’au versement des subventions accordées proportionnellement aux parties de l’action réalisées.
Les bénéficiaires des subventions sont tenus, sauf en cas d’autorisation motivée accordée par délibération du Gouvernement régional, de ne pas aliéner ni céder les ouvrages et les biens financés et de ne pas en modifier la destination pendant les périodes indiquées ci-après, à compter de la date de réalisation des investissements :
a) Cinq ans, pour ce qui est des biens meubles ;
b) Dix ans pour ce qui est des biens immeubles et des installations.
Par ailleurs, les bénéficiaires sont tenus de garantir, pour chacune des trois saisons d’hiver suivant l’octroi de la subvention, l’ouverture d’au moins 40 pour cent des pistes, et ce, pendant soixante jours au minimum. En cas de violation de ces obligations, la subvention est révoquée et le bénéficiaire est tenu de la restituer.
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  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requise
Documents présents dans le dossier
RéglementationLoi régionale n° 18 du 18 avril 2008 (texte coordonné avec celui de la l.r. n° 25/2011), portant mesures régionales pour le développement du ski de fond ;
DGR n° 2699 du 18 novembre 2011 portant approbation des modalités, des procédures et des critères d’application de la l.r. n° 18/2008.
LinksModulistica
Délai de présentation de la demandele 31 mai de chaque année
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)150
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)180
Recours
NotesDurée de la procédure: aucun délai spécifique est pévu pour l'accomplissement de la procédure
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato sviluppo economico, formazione e lavoro, trasporti e mobilita' sostenibile
DépartementDipartimento trasporti e mobilita' sostenibile (37.)
StructureInfrastrutture funiviarie (37.03.)
Bureau
AdresseLoc. L’Île-des-Lapins n. 32 - 11020 Pollein
Téléphone0165/527670
Fax0165/527676
E-Maila.mazzucco@regione.vda.it
PECtrasporti@pec.regione.vda.it
Réf. MAZZUCCO Andrea
DirigeantDE GRANDIS Matteo
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionPollano Antonio
Horaire09.00-12.00 /15.00-17.00