Fiche informative URP |
Descriptif | Toute personne désirant rejeter dans les eaux de surface, ou dans le sol, des effluents d’origine domestique et urbaine doit être titulaire de l’autorisation délivrée par la Région à cet effet.Les autorisations de rejets émanant des entreprises sont à la charge du SUEL |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | L’autorisation peut être demandée par des particuliers, des organismes ou des entreprises titulaires d’une installation de rejet d’effluents située en Vallée d’Aoste, quel que soit leur lieu de résidence ou leur siège social. |
Documentation requise | Demande sur papier timbré à 16,00 euros assortie des pièces requises |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Décret législatif n° 152/2006
Loi régionale n° 59/1982 |
Links | Sezione "scarichi idrici" del sito istituzionale della Regione, Modulistica per la richiesta di autorizzazione |
Délai de présentation de la demande | La demande d’autorisation de nouveaux rejets doit être présentée avant la mise en service de l’installation de rejet, pour les rejets d’effluents industriels, et avant la présentation du permis de construire ou de la déclaration de travaux, pour les rejets d’effluents domestiques. Le renouvellement d'une autorisation de rejet déjà délivrée doit être demandé au moins un an avant son expiration |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 90 |
Dépense éventuelle prévue | 16 euros pour la demande en plus du timbre fiscal pour le retrait de la disposition d'autorisation (s'il n'est pas exonéré) |
Modalités informatiques de paiement du service | Les demandes doivent être présentées avec un timbre de 16 euro à payer via la plateforme PagoPA. |
Durée de la procédure (jours solaires) | 90 |
Recours | T.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093 |
Notes | |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Assessorato opere pubbliche, territorio e ambiente |
Département | Dipartimento ambiente (66.) |
Structure | Tutela qualita' delle acque (66.01) |
Bureau | |
Adresse | Loc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin 46 - 11020 Saint-Christophe (AO) |
Téléphone | 0165 272113/2109 |
Fax | 0165 272119 |
E-Mail | tut-qaa@regione.vda.it |
PEC | territorio_ambiente@pec.regione.vda.it |
Réf. | Il Dirigente Giovanni Andrea ZUCCA |
Dirigeant | Il Dirigente Giovanni Andrea ZUCCA |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Franzoso Luca |
Horaire | 9h - 14h (horaire continu) |
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