REJETS D'EFFLUENTS

 Fiche informative URP
DescriptifToute personne désirant rejeter dans les eaux de surface, ou dans le sol, des effluents d’origine domestique et urbaine doit être titulaire de l’autorisation délivrée par la Région à cet effet.Les autorisations de rejets émanant des entreprises sont à la charge du SUEL
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirL’autorisation peut être demandée par des particuliers, des organismes ou des entreprises titulaires d’une installation de rejet d’effluents située en Vallée d’Aoste, quel que soit leur lieu de résidence ou leur siège social.
Documentation requiseDemande sur papier timbré à 16,00 euros assortie des pièces requises
Documents présents dans le dossier
RéglementationDécret législatif n° 152/2006
Loi régionale n° 59/1982
LinksSezione "scarichi idrici" del sito istituzionale della Regione, Modulistica per la richiesta di autorizzazione
Délai de présentation de la demandeLa demande d’autorisation de nouveaux rejets doit être présentée avant la mise en service de l’installation de rejet, pour les rejets d’effluents industriels, et avant la présentation du permis de construire ou de la déclaration de travaux, pour les rejets d’effluents domestiques. Le renouvellement d'une autorisation de rejet déjà délivrée doit être demandé au moins un an avant son expiration
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)90
Dépense éventuelle prévue16 euros pour la demande en plus du timbre fiscal pour le retrait de la disposition d'autorisation (s'il n'est pas exonéré)
Modalités informatiques de paiement du serviceLes demandes doivent être présentées avec un timbre de 16 euro à payer via la plateforme PagoPA.
Durée de la procédure (jours solaires)90
RecoursT.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato opere pubbliche, territorio e ambiente
DépartementDipartimento ambiente (66.)
StructureTutela qualita' delle acque (66.01)
Bureau
AdresseLoc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin 46 - 11020 Saint-Christophe (AO)
Téléphone0165 272113/2109
Fax0165 272119
E-Mailtut-qaa@regione.vda.it
PECterritorio_ambiente@pec.regione.vda.it
Réf. Il Dirigente Giovanni Andrea ZUCCA
DirigeantIl Dirigente Giovanni Andrea ZUCCA
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionFranzoso Luca
Horaire9h - 14h (horaire continu)