AIDE AU PAIEMENT DES LOYERS

 Fiche informative URP
DescriptifSubventions pour le paiement des loyers
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirÊtre locataire d'un logement en vertu d'un bail enregistré. Être propriétaire d'un logement non approprié au nombre de membres de la famille. Ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés chaque année en fonction de la composition du foyer
Documentation requiseDemande établie sur plateforme informatique SISLO lors de la publication de l'avis de concours annuel.
Documents présents dans le dossier
RéglementationLoi n° 431 de 1998 et l.r. n. 3/2013
Délai de présentation de la demandedélai fixé chaque année par l'avis de concours.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)180
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)120
Recours
NotesDurée de la procédure: 120 à compter du dernier délai de présentation des demandes.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato sanita', salute, e politiche sociali
DépartementDipartimento politiche sociali (73.)
StructureServizi alla persona e alla famiglia e disagio abitativo (73.7.)
BureauUfficio Coordinamento E Sostegno Abitativo (73.7.12)
AdresseVia Promis, 2/A - 11100 Aosta
Téléphone0165 272251 0165272613
Fax0165/272635
E-Mailsostegnolocazione@regione.vda.it
PEC
Réf. PETITJACQUES Sabrina
DirigeantCASOLA Sabrina
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionVITALI Vitaliano
Horairelun- ven. 9.00-14.00