FONDS DE SOUTIEN AUX VICTIMES D’EXTORSIONS

 Fiche informative URP
DescriptifUn fonds de solidarité est prévu pour lutter efficacement contre le phénomène d'extorsion
Le Fonds de Solidarité est proposé aux opérateurs économiques, commerçants, artisans, indépendants victimes d'extorsion.
Le don est accordé aux sujets victimes de demandes d'extorsion :
• dans le but de les forcer à se conformer aux demandes d'extorsion ou en représailles pour non-conformité
• à la suite de situations d'intimidation, y compris environnementales
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirCelui qui a assumé la qualité de partie lésée, par l'intermédiaire du Préfet de la Province où le crime a été commis ou le fait dommageable s'est produit. En Vallée d'Aoste, par l'intermédiaire du Président de la Région, dans l'exercice des pouvoirs préfectoraux.
Personne exerçant une activité économique et/ou professionnelle appartenant à des associations solidaires ; la donation est également accordée aux sujets, autres que ceux indiqués dans les points précédents, qui, en conséquence des délits établis par la loi, subissent des lésions corporelles ou des dommages à des biens meubles ou immeubles leur appartenant, ou sur lesquels ils ont un réel droit de jouissance. Le don est accordé dans les mêmes conditions établies pour le propriétaire de l'entreprise.
Aux fins de la quantification du don, seul le dommage émergent est pris en compte, c'est-à-dire celui dérivant d'un dommage corporel si, à la suite des délits visés aux points précédents, les personnes qui y sont indiquées perdent la vie, le don est accordé, dans l'ordre, aux sujets énumérés ci-dessous à condition qu'ils l'utilisent dans une activité économique, ou dans un commerce ou une profession libérale, même en dehors du territoire de résidence : a) conjoint et enfants ; b) parents ; c) frères et sœurs ; d) concubin plus uxorio et sujets, autres que ceux indiqués dans les lettres a), b) et c), cohabitant dans les trois années précédant l'événement aux frais de la personne.
Sans préjudice de l'ordre indiqué au point précédent, à l'intérieur des catégories prévues aux lettres a), b) et c), la donation est divisée, en cas de concours de plusieurs sujets, selon les dispositions sur les successions légitimes établies par le code civil.
La donation est accordée dans les mêmes conditions établies pour la personne décédée.
Dans un délai de 12 mois, les bénéficiaires doivent produire une documentation appropriée prouvant que les sommes versées ont été destinées à des activités économiques de type entrepreneurial.

Exigences de décaissement des fonds

• La demande doit être présentée dans les 120 jours du signalement ou de la date à laquelle l'intéressé prend connaissance de l'existence d'éléments résultant des enquêtes préliminaires suggérant que le fait dommageable fait suite à un crime commis à des fins d'extorsion.
•en cas d'intimidation environnementale, la demande doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les demandes d'extorsion ont commencé ou à laquelle l'intéressé a été victime de violences ou de menaces pour la première fois ;
• les mandats visés aux points précédents sont suspendus dans le cas où, en présence d'un danger actuel et concret de représailles, le Procureur de la République a établi les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de l'identité de la personne qui prétend être victime du fait dommageable ou des demandes d'extorsion.

Conditions d'octroi du fonds

L'octroi du fonds est approuvé par le Comité de Solidarité avec un décret ultérieur du commissaire.
1) La donation est accordée à condition que le demandeur :
• n'a pas adhéré ou a cessé d'adhérer aux demandes d'extorsion
• n'a pas participé à l'acte criminel ou à des infractions connexes conformément à l'art. 12 du Code de procédure pénale
• ne fait pas l'objet de mesures préventives ou de la procédure de demande y afférente ni n'est le destinataire de mesures prévoyant des interdictions, des suspensions ou des confiscations
• a signalé à l'Autorité judiciaire tous les détails dont il avait connaissance
2) le don est également accordé à condition que le demandeur ne soit pas reconnu coupable d'un crime entraînant l'incapacité d'exercer l'activité économique et/ou professionnelle
3) le don est accordé en relation avec des faits dommageables survenus après le 1er janvier 1990

Type de dommage :

Les victimes de demandes d'extorsion peuvent prétendre à une indemnisation pour les dommages aux biens mobiliers ou immobiliers, la perte de revenus et les dommages corporels.
Dans le cas où le demandeur a accédé aux demandes d'extorsion, les dommages consécutifs à la plainte et ceux relatifs aux biens mobiliers ou immobiliers ou à la personne survenus dans les six mois précédant la plainte sont indemnisés.Les membres des associations de solidarité bénéficient de l'indemnisation. des dommages aux biens mobiliers ou immobiliers ou aux personnes.
Si le dommage pour manque à gagner exerce également une activité économique, les sujets non couverts par les deux cas précités bénéficient de l'indemnisation des dommages corporels ou mobiliers ou immobiliers pour les sujets survivants suivants (conjoint et enfants ; parents ; frères et sœurs ; concubin plus conjoint et sujets, autres que ceux indiqués ci-dessus, cohabitant dans les trois années précédant l'événement aux frais de la personne), les mêmes dispositions visées aux points précédents sont appliquées.
La donation est versée à hauteur du montant total du dommage et en aucun cas n'excédant 1 549 370,70 euros.
Documentation requiseLa demande est présentée au Préfet de la Province dans laquelle le fait dommageable s'est produit (en Vallée d'Aoste au Président de la Région, dans l'exercice des attributions préfectorales) ou l'infraction a été commise.
La date de dépôt de la demande est immédiatement communiquée au Commissaire à la coordination des initiatives anti-racket et anti-usure - ainsi que les données personnelles du demandeur et le type d'avantage demandé, aux fins de leur annotation, dans l'ordre chronologique commande, dans une liste informatisée spéciale. Le demandeur peut demander la totalité du montant et/ou de la provision jusqu'au montant maximum de 70 %.
La présentation de la demande conformément à la loi n.44/99, de juillet 2023, doit avoir lieu exclusivement en utilisant le portail pour remplir et envoyer les demandes en ligne d'accès au Fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion et d'usure, en se connectant à l'adresse suivante :
https://antiracketartigianato-domanda.interno.gov.it/siteMinderagent/forms/step1-spid.fcc?type=335544433&realmoïd=06-992e970e-63c4-4431-8763-0029aBfa802f&guid=&SAUTHRODETHODETTODOBLe &moDeTr MagentName = -sm-e7m 2bLTfIy0YF3p %2fgknAOJb8aoP0%2b19fMa%2fIm84fIPMDu%2bOo3C%2fttbQGwEAr%2bs3j&TARGET=-SM-http%3a%2f%2fantiracketwear--demand%2einterno%2egov%2eit%2f
et en suivant les instructions d'enregistrement et de soumission de la candidature contenues dans le « Manuel de l'utilisateur » et dans le « Power Point » joints à ce formulaire. Seuls les citoyens privés (utilisateurs) qui peuvent être identifiés par leur identité numérique ont accès au Portail et il n'est pas possible de s'identifier d'une autre manière.
Le nouveau système d'information est immédiatement intégré à SPID et à suivre, une fois que l'Administration aura signé les accords avec les autres plateformes d'identité numérique, avec les autres méthodes. 'Pour pouvoir effectuer TOUTES les opérations sur le Portail, vous devez disposer d'une adresse PEC, d'un dispositif personnel de signature numérique ou, alternativement, d'une imprimante/scanner ou d'autres aides similaires, à utiliser pour la production de l'Application à être signé numériquement ».
Documents requis :
En général, l'application contiendra:
• les informations générales du moment
• le type de prestation demandée
• la date de présentation de la plainte
• la détermination du dommage
• la destination de la somme demandée, accompagnée de toute la documentation requise par le décret présidentiel no. 60 de 2014
Révocation de la donation.
L'octroi de la donation est révoqué :
1. si l'intéressé n'apporte pas la preuve de la destination des sommes déjà versées
2. s'il est constaté que les conditions du don lui-même n'existent pas
3. si la condition que la victime a adhéré ou a cessé d'adhérer aux demandes d'extorsion ne persiste pas dans le délai de trois ans suivant le décret de concession
4. les dispositions des points 1) et 3) ne s'appliquent pas aux tiers lésés
Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page du site du Ministère de l'Intérieur.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Loi 23 février 1999 n. 44 "Dispositions concernant le Fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion et d'usure"
- Loi 7 mars 1996, n. 108 "Dispositions sur l'usure"
- Décret présidentiel n° 60 du 19 février 2014 « Règlement régissant le fonds de roulement de solidarité avec les victimes de crimes de type mafieux, d'extorsion et d'usure, en application de l'article 2, alinéa 6-sexies, du décret-loi du 29 décembre 2010, n . 225, converti, avec modifications, par la loi 26 février 2011, n. 10"
- Voir également Vade-mecum ci-joint
Délai de présentation de la demandeLa demande doit être présentée dans les 120 jours qui suivent la date de la dénonciation ou la date à laquelle l’intéressé a été informé du fait que, d’après les enquêtes préliminaires, certains éléments portaient à croire que les préjudices subis étaient la conséquence d’un délit commis à des fins d'extorsion
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)60
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)60
Recours
NotesLe 24 avril 2014, le décret présidentiel du 19 février 2014, n. 60, publié au Journal Officiel no. 83 du 9.4.2014, qui réglemente le fonds de roulement pour la solidarité avec les victimes de crimes de type mafieux, les demandes d'extorsion et l'usure.
La disposition adapte, harmonise et coordonne la législation en vigueur en la matière.
Le fonds de roulement actuel dénommé « Fonds de roulement de solidarité avec les victimes de crimes de type mafieux, les demandes d'extorsion, l'usure et les crimes intentionnels violents ainsi que les orphelins pour crimes domestiques » est issu de la fusion, mise en œuvre en mai 2011, du « Fonds de roulement pour solidarité avec les victimes de crimes mafieux » avec le « Fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion et d'usure ». La pelouse. 122/2016, articles 11-15, institue alors une indemnité spéciale en faveur des victimes de crimes volontaires commis avec violence contre la personne, la plaçant à la charge du fonds de roulement objet de cette analyse, qui prend dès lors le nouveau nom. En outre, à partir de janvier 2018, par disposition expresse de l'art. 11 de la loi n. 4/2018, les dispositions en faveur des orphelins pour crimes domestiques pèsent également sur ce Fonds.
A partir du 13 juin 2016, les candidatures doivent être introduites via le portail du ministère de l'Intérieur à l'adresse indiquée ci-dessus.
Compte tenu de la complexité du dossier, les intéressés peuvent demander un rendez-vous afin d'obtenir tous les éclaircissements nécessaires
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementUfficio di gabinetto - capo gabinetto (01.)
StructureUfficio di gabinetto - vice capo gabinetto (01.01.)
Bureau
Adresse Piazza Deffeyes, 1 . 11100 Aosta
Téléphone0165/273772 0165/273795 0165/273549
Fax0165/273512 0165/273303
E-Mailgabinetto_presidenza@regione.vda.it , l.rubagotti@regione.vda.it , s.menna@regione.vda.it , p.savioz@regione.vda.it
PECgabinetto_presidenza@pec.regione.vda.it
Réf. Rubagotti Luca (responsabile procedimento)
DirigeantApostolo Luca
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionDi Nicuolo Paolo
Horairedal lunedì al venerdì: 09.00/14.00