RECONNAISSANCE DES STRUCTURES RELEVANT DU CULTE CATHOLIQUES

 Fiche informative URP
DescriptifLe Bureau reçoit les demandes de reconnaissance de la personnalité juridique des organismes ecclésiastiques (paroisses, églises, séminaires, instituts religieux, sociétés de vie apostolique, associations de fidèles, fondations et confréries) dont le siège se trouve en Vallée d'Aoste et veille à l'instruction des dossiers y relatifs.
La reconnaissance est octroyée par décret du ministre de l'Intérieur ? après réception par ce dernier de l'avis exprimé par le président de la Région dans le cadre de ses fonctions préfectorales.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirL'organisme qui demande la reconnaissance doit :
1) Avoir déjà été constitué/approuvé par l’autorité ecclésiastique ;
2) Avoir son siège en Italie ;
Avoir été constitué à des fins de culte ou à des fins religieuses.
Documentation requise1) Une demande sur papier timbré à 16,00 euros, signée par le représentant légal de l'organisme ou par l'autorité ecclésiastique compétente, portant mention du nom de l'organisme, de sa nature juridique, des fins qu'il poursuit, de son adresse et de la son représentant ;
2) Le consentement de l'autorité ecclésiastique à la reconnaissance juridique de l'organisme (en marge de la demande ou sur un acte à part). Ce consentement n'est pas nécessaire si la demande est présentée directement par l'autorité ecclésiastique ;
3) Un décret d'érection canonique ou d'approbation (si le texte a été rédigé en latin, il devra être assorti de sa traduction en italien ; pour les confréries, s'il n'existe pas d'acte, l'organisme requérant peut produire un certificat de l'Ordinaire diocésain) ;
4) Les documents indiqués en annexe.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- loi n° 222 du 20 mai 1985 ;
- décret du président de la République n° 33 du 13 février 1987 ;
- circulaire du Ministère de l’intérieur n° 111 du 20 avril 1998.
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n'importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)130
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)180
Recours
NotesLa demande de reconnaissance, bien qu'adressée au Ministère de l'intérieur, doit être présentée au Service préfectoral.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274964
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Valenti Elena
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous