Fiche informative URP |
Descriptif | Le Bureau reçoit les demandes de reconnaissance de la personnalité juridique des organismes ecclésiastiques (paroisses, églises, séminaires, instituts religieux, sociétés de vie apostolique, associations de fidèles, fondations et confréries) dont le siège se trouve en Vallée d'Aoste et veille à l'instruction des dossiers y relatifs.
La reconnaissance est octroyée par décret du ministre de l'Intérieur ? après réception par ce dernier de l'avis exprimé par le président de la Région dans le cadre de ses fonctions préfectorales. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | L'organisme qui demande la reconnaissance doit :
1) Avoir déjà été constitué/approuvé par lautorité ecclésiastique ;
2) Avoir son siège en Italie ;
Avoir été constitué à des fins de culte ou à des fins religieuses. |
Documentation requise | 1) Une demande sur papier timbré à 16,00 euros, signée par le représentant légal de l'organisme ou par l'autorité ecclésiastique compétente, portant mention du nom de l'organisme, de sa nature juridique, des fins qu'il poursuit, de son adresse et de la son représentant ;
2) Le consentement de l'autorité ecclésiastique à la reconnaissance juridique de l'organisme (en marge de la demande ou sur un acte à part). Ce consentement n'est pas nécessaire si la demande est présentée directement par l'autorité ecclésiastique ;
3) Un décret d'érection canonique ou d'approbation (si le texte a été rédigé en latin, il devra être assorti de sa traduction en italien ; pour les confréries, s'il n'existe pas d'acte, l'organisme requérant peut produire un certificat de l'Ordinaire diocésain) ;
4) Les documents indiqués en annexe. |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | - loi n° 222 du 20 mai 1985 ;
- décret du président de la République n° 33 du 13 février 1987 ;
- circulaire du Ministère de lintérieur n° 111 du 20 avril 1998. |
Délai de présentation de la demande | Aucun : la demande peut être déposée à n'importe quel moment de lannée. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 130 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 180 |
Recours | |
Notes | La demande de reconnaissance, bien qu'adressée au Ministère de l'intérieur, doit être présentée au Service préfectoral. |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274964 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Valenti Elena |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous |
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