ÉVALUATION DE L’IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT - VÉRIFICATION DE L'APPL...

 Fiche informative URP
DescriptifLa structure organisationnelle Évaluations, autorisations environnementales et qualité de l’air se charge de l’instruction des dossiers de la vérification de l’applicabilité de la procédure d’évaluation de l’impact environnemental (VIA) de projets d’ouvrages et d’interventions,suivant les procédures établies par la loi.
Ladite procédure ne prévoit pas la consultation du dossier par le public, qui aura lieu lors de la phase suivante d’évaluation de l’impact environnemental, en cas de résultat positif de la vérification de l’applicabilité de la procédure en cause.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseLa personne qui propose la réalisation de l’ouvrage doit présenter la documentation suivante :
- demande (pour les particuliers, assortie d’un timbre fiscal à 16 euros) ;
- étude préliminaire environnementale, rédigée aux termes de l’annexe G de la LR n° 12/2009 ;
- projet préliminaire (aux termes de l’article 17 de la LR n° 12/2009)
Documents présents dans le dossier
RéglementationLoi régionale n° 12 du 26 mai 2009, portant dispositions en matière d’acquittement des obligations de la Région autonome Vallée d’Aoste dérivant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes, application des directives 2001/42/CE, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l’environnement, et 85/337/CEE, concernant
l’évaluation des incidences de certains projets
publics et privés sur l’environnement, dispositions pour l’application de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, et modification des lois régionales en fonction d’autres obligations communautaires.
Loi communautaire 2009.
LinksPagina VIA, Pagina VIA
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)90
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)90
RecoursT.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato opere pubbliche, territorio e ambiente
DépartementDipartimento ambiente (66.)
StructureValutazioni, autorizzazioni ambientali e qualita' dell'aria (66.02)
Bureau
Adresse11020 Saint-Christophe, Loc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin, 46
Téléphone0165 272140 272143
Fax0165 272119
E-Mails-valambearia@regione.vda.it
PECterritorio_ambiente@pec.regione.vda.it
Réf. Davide Marguerettaz
DirigeantPaolo Bagnod
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionFranzoso Luca
Horaire9h - 14h (horaire continu)