| Fiche informative URP |
| Descriptif | Autorisation à circuler, pour des raisons de travail, de service ou d'études, avec des véhicules à moteur sur des routes interdites. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | Avoir besoin de circuler dans différentes communes – pour des raisons professionnelles, de service ou d’études – sur des voies où la circulation est interdite par la Région. |
| Documentation requise | Demande à présenter de préférence sur le formulaire en annexe. Demande présentée sous format papier : annexer une pièce d’identité. Demande présentée via PEC : suivre les instructions figurant sur la page d’accueil du site de l’Administration régionale. Si la circulation est effectuée pour le compte d’organismes, associations, universités, etc., annexer une déclaration de leur représentant attestant les raisons de la demande. |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | Loi régionale n° 17 du 22 avril 1985 |
| Links | L.R. n. 17/85 |
| Délai de présentation de la demande | Aucun: la demande peut être présentée tout moment de l'année. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 15 |
| Dépense éventuelle prévue | 2 Timbres fiscaux de la valeur de 16,00 Euro, pour la demande et pour l’autorisation éventuelle. |
| Modalités informatiques de paiement du service | Timbre fiscal à 16 euros pour la demande
Il est possible de procéder comme suit : achat d’un timbre fiscal (si la demande est présentée sur papier, le timbre fiscal doit être apposé sur celle-ci) ou versement sur le site de la Région, dans la section consacrée aux payements pagoPA, « timbres fiscaux sur les demandes » (pour une demande transmise par voie télématique par PEC ou présentée sur papier ; dans ce dernier cas, le reçu du versement doit être joint à la demande sur papier ou à la PEC par laquelle elle est envoyée). Par ailleurs, si le timbre fiscal n’est pas collé sur la demande, la mention Timbre fiscal de 16 euros apposé de manière virtuelle, aux termes de l’autorisation de l’Agence des impôts – Direction régionale de la Vallée d’Aoste réf n° 8174/2012 doit figurer dans l’espace prévu à cet effet en haut du formulaire.
Timbre fiscal à 16 euros destiné à l’autorisation
Il est possible de procéder comme suit : achat et dépôt d’un timbre fiscal (si l’autorisation est fournie sur papier) ou (en cas d’autorisation sur papier ou transmise par voie télématique via PEC) versement sur le site de la Région, dans la section consacrée aux payements pagoPA, en indiquant le code figurant sur l’avis de payement qui sera fourni par le bureau compétent en cas d’accueil de la demande. |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 30 |
| Recours | TAR 60 jours; |
| Notes | Fournir 2 timbres fiscaux à 16 euros : un pour la demande et l’autre pour l’autorisation éventuelle. |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Assessorato agricoltura e risorse naturali |
| Département | Dipartimento risorse naturali e corpo forestale (24.) |
| Structure | |
| Bureau | |
| Adresse | Località La Grande-Charrière, 14 - 11020 Saint-Christophe (AO) |
| Téléphone | 0165/527351/61 |
| Fax | 0165/066808 |
| E-Mail | corpoforestalevaldostano@regione.vda.it |
| PEC | corpoforestalevda@pec.regione.vda.it |
| Réf. | In attesa di nomina |
| Dirigeant | Dovigo Luca |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Vertui Flavio |
| Horaire | du lundi au vendredi 9h - 12h |
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