AUTORISATION D'EMPLOI DES SOURCES HYDROMINERALES ET HYDROTHERMALES

 Fiche informative URP
DescriptifLa Région octroie l'autorisation d’emploi des sources hydrominérales et hydrothermales uniquement :
a) Pour la mise en bouteille ou le conditionnement sur place ;
b) Dans des établissements thermaux sur place ;
c) Pour la préparation de boissons non alcoolisées, au sens des dispositions en vigueur en la matière ;
d) Pour la production, à des fins thérapeutiques, de sels minéraux.
L'utilisation des sources est subordonnée à la possession de la concession d'exploitation de la source, délivrée par le Gouvernement régional et à la reconnaissance des propriétés thérapeutiques des eaux en cause par le Ministère de la santé.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseDemande rédigée sur papier timbré à 16,00 euros et accompagnée de la documentation indiquée
Documents présents dans le dossier
Réglementation-Loi régionale n° 5 du 13 mars 2008,
portant réglementation en matière de carrières, de mines et d'eaux minérales naturelles, de source et thermales.
-Déliberation du Gouvernement régional n. 422 du 25 février 2011
LinksL.R.5/2008
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)90
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)105
Recours
NotesDurée de la procédure: 105 jours
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato sanita', salute, e politiche sociali
DépartementDipartimento sanita' e salute (72.)
StructureIgiene e sanita' pubblica e veterinaria (72.1.)
Bureau
AdresseVia De Tillier, 30 -11100 Aosta -
Téléphone0165274253/ 0165274240
Fax0165/274231
E-Mails-ispv@regione.vda.it
PEC
Réf. VERTHUY Marina, BARAILLER Sara,
DirigeantRUFFIER Mauro
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionCordinateur
HoraireDu lundi au vendredi de 9h à 14h.