| Fiche informative URP |
| Descriptif | Les entreprises qui, dans le cadre de leur activité, sont susceptibles de provoquer des émissions d’agents polluants dans l’atmosphère doivent demander une autorisation spéciale (Autorisation unique environnementale) au Guichet unique des collectivités locales, et ce, avant de réaliser l’installation qui émettra lesdits agents polluants. Une demande d’autorisation doit également être présentée par les sujets qui entendent transférer leur activité ou apporter des modifications substantielles à des installations déjà autorisées.
Si la gestion des installations est à la charge d’organismes publics, la demande doit être présentée à la structure Évaluations, autorisations environnementales et qualité de l’air de l'Assessorat régional des ouvrages publics, du territoire et de l'environnement. En cas de changement de titulaire d’une autorisation délivrée par la Région aux termes des articles 269 et 272 du décret législatif n° 152/2006 et encore en cours de validité, le titulaire doit présenter une demande à la structure Évaluations, autorisations environnementales et qualité de l’air de l'Assessorat régional des ouvrages publics, du territoire et de l'environnement. En cas de changement de titulaire d’une Autorisation unique environnementale, le titulaire doit présenter une demande au Guichet unique des collectivités locales.
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| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | Entreprises dont une unité de production se trouve en Vallée d'Aoste, où que soit leur siège social. |
| Documentation requise | Demmande envoyée directement avec procédure informatique sur le site internet du SUEL assortie des pièces requises |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | Décret législatif n° 152/2006,D.P.R. 59/2013 et D.G.R. n° 1562 du 7/11/2014 |
| Links | Area tematica |
| Délai de présentation de la demande | La demande d'autorisation de nouveaux rejets doit être présentée avant la mise en service de l'installation de rejet; Pour les nouvelles installations, la demande doit être déposée avant la présentation du permis de construire |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 90 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 0 |
| Recours | T.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093 |
| Notes | |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Assessorato opere pubbliche, territorio e ambiente |
| Département | Dipartimento ambiente (66.) |
| Structure | Valutazioni, autorizzazioni ambientali e qualita' dell'aria (66.02) |
| Bureau | |
| Adresse | Loc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin 46 - 11020 Saint-Christophe (AO) |
| Téléphone | 0165 272134/31 |
| Fax | 0165/272119 |
| E-Mail | s-valambearia@regione.vda.it |
| PEC | territorio_ambiente@pec.regione.vda.it |
| Réf. | Il Dirigente - Paolo Bagnod |
| Dirigeant | Il Dirigente - Paolo Bagnod |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Franzoso Luca |
| Horaire | 9h - 14h (horaire continu) |
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