RECOURS HIÉRARCHIQUES CONTRE LES DÉCISIONS DU QUESTEUR

 Fiche informative URP
DescriptifLe Bureau préfectoral est chargé de l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions du questeur d'Aoste en matière de police administrative, recours qui sont du ressort du président de la Région en sa qualité de préfet.
Ces recours hiérarchiques peuvent être dirigés contre les actes administratifs qui ne sont pas devenus définitifs et porter aussi bien sur la légalité que sur le fond de ces derniers. Le dépôt d'un recours hiérarchique n'exclut pas la possibilité d'introduire également un recours devant le tribunal administratif régional.
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  Autres informations
Conditions à remplirLa personne qui dépose un recours doit justifier d'un intérêt direct, personnel et certain à ce que ledit recours soit accueilli et doit pouvoir obtenir un avantage concret de l'abrogation ou de la modification de l'acte en question.
Documentation requise- Recours assorti d'un timbre fiscal à 16,00 euros pour chaque feuille (une feuille comporte quatre pages);
- documentation éventuelle, sur papier libre, à l'appui du recours.
Documents présents dans le dossier
RéglementationD.P.R. 24 novembre 1971, n. 1199
Délai de présentation de la demandeLe recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la date de la notification ou de la communication de l’acte du questeur ou bien, à défaut de celles-ci, de la prise de connaissance de l’acte en question.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)60
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)90
Recours
NotesSi precisa che il tempo medio di erogazione del servizio sopra indicato non è comprensivo dei periodi di sospensione del termine di conclusione del procedimento necessari per l’acquisizione di informazioni o certificazioni relative a fatti, stati o qualità non attestati in documenti già in possesso dell’ufficio procedente o non direttamente acquisibili presso altre pubbliche amministrazioni.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274911
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. De Napoli Ida
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00