Index des procédures par catégorie

 RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE DIVERTISSEMENT ET DES SPECTACLES «VIDEURS»/PHYSIONOMISTES
Les établissements publics et les lieux ouverts au public qui accueillent, même occasionnellement, des activités de divertissement et des spectacles peuvent, au sens du Décret ministériel du 6 octobre 2009, employer des « videurs »/physionomistes pour leur service de contrôle (contrôles préliminaires, contrôle des accès et contrôles à l’intérieur des locaux). Aux fins des tâches ci-dessus, les « videurs » ou physionomistes doivent être inscrits au registre de la Préfecture.
 UTILISATION D'AGENTS DE SECURITE' DESTINÉ A' LA SURVEILLANCE DE BIENS PERSONNELS
Le bureau reçoit les déclarations des sujets qui désirent placer leurs biens, meubles ou immeubles, sous la surveillance d’agents de sécurité. Les biens faisant l'’objet de ladite surveillance peuvent aussi appartenir à plusieurs propriétaires : dans ce cas, ces derniers doivent constituer une association et, par la suite, le préfet doit octroyer une autorisation.
 ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION D’AGENT DE SECURITE PUBLIQUE AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE LOCALE.
Le personnel chargé du service de police locale peut exercer également des fonctions auxiliaires d’agent de sécurité publique, en collaborant – dans le cadre territorial de la commune d’appartenance et dans les limites de ses propres fonctions – avec les forces de police de l’'Etat. A cette fin, en sa qualité de préfet, le Président de la Région octroie par décret et à la demande de l’administration communale intéressée la qualité d'’agent de sécurité publique aux fonctionnaires appartenant aux corps de police locale.
 AGENTS DE SECURITE
La qualification d’agent de sécurité est attribuée par le préfet aux personnes qui souhaitent exercer une activité de surveillance et de protection sur des biens mobiliers ou immobiliers (pour le compte de sociétés de surveillance autorisées ou pour des particuliers réunis en association dans le but de protéger leurs biens). Pour se voir reconnaître la qualification d’agent de sécurité, les requérants doivent remplir les conditions visées à l’article 138 du décret du Roi n° 773 du 18 juin 1931 (Texte unique des lois de sécurité publique – TULPS), en particulier pour ce qui est de la bonne conduite. Le décret préfectoral portant reconnaissance de la qualification est valable deux ans. Etant donné la répartition particulière des compétences entre le président de la Région et la Questure d’Aoste, en Vallée d’Aoste, le traitement des dossiers relatifs à la délivrance de la qualification d’agent de sécurité revient aux bureaux de la division de la police administrative de ladite Questure, même si c’est toujours le président de la Région, en sa qualité de préfet, qui signe l’acte final et reçoit les serments que les gardes sont tenus de prêter, aux termes de l’article 250 du décret du Roi n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement pour l’exécution du TULPS) modifié par le décret du président de la République n° 153/2008.
 INSTITUS DE SURVEILLANCE PRIVÉE - APPROBATION DES UNIFORMES ET DES INSIGNES
Les uniformes et les insignes que l’institut de surveillance entend faire porter à ses agents de sécurité doivent être préalablement approuvés par le préfet, après avis de la division militaire compétente.
 DÉTECTIVES ET INFORMATEURS COMMERCIAUX SALARIÉS – RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE
Afin de pouvoir continuer à exercer leur métier pendant les années suivant celle où ils ont obtenu leur licence, le détective privé et l’informateur commercial doivent, s’ils sont salariés, présenter chaque année au préfet une déclaration de poursuite d’activité sur papier libre. Ils sont tenus d’annexer et de conserver avec ladite licence une copie de cette déclaration, datée et timbrée par le bureau préfectoral
 CABINET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX – DELIVRANCE DE L’AUTORISATION AUX AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SALARIES
Aux termes de l’article 257-bis du DR n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement d’application du texte unique des lois en matière de sécurité publique) le gérant d’un cabinet de renseignements commerciaux peut demander que soit délivrée une autorisation aux personnes qui, au sein de son cabinet et dans le cadre d’un rapport de travail subordonné, sont chargées de la recherche de renseignements commerciaux. L’autorisation délivrée à l’agent de renseignements commerciaux salarié est subordonnée à la validité de l’autorisation délivrée au gérant du cabinet de renseignements commerciaux. Ladite autorisation est valable un an. Au sujet de son renouvellement, voir la fiche « Détectives et agents de renseignements commerciaux salariés – renouvellement de l’autorisation ».
 AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES – DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCER LES FONCTIONS DE DETECTIVE PRIVE SALARIE
Aux termes de l’article 257-bis du DR n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement d’application du texte unique des lois en matière de sécurité publique - TULPS), le gérant d’une agence de recherches privées peut demander que soit délivrée une autorisation aux personnes qui, au sein de son agence et dans le cadre d’un rapport de travail subordonné, sont chargées d’exercer des activités d’investigation et de recherche. L’autorisation délivrée au détective privé salarié est subordonnée à la validité de l’autorisation délivrée au gérant de l’agence de recherches privées. Ladite autorisation est valable pour un an. Au sujet de son renouvellement,voir la fiche « Détectives et agents de renseignements commerciaux salariés – renouvellement de l’autorisation ».
 ORGANISMES DE SURVEILLANCE PRIVEE - DELIVRANCE D’AUTORISATION
Les organismes ou les particuliers qui entendent exercer, en employant des vigiles, des activités de surveillance de biens mobiliers ou d'immeubles appartenant à des tiers doivent demander au Préfet de leur délivrer une autorisation à cet effet. Cette autorisation a une validité annuelle et peut être renouvelée chaque année sur présentation d'une déclaration de poursuite de l'activité par le titulaire (déclaration à présenter de 1 à 2 mois avant la date d'expiration de l’autorisation en cours).
 LICENZA PER LA FABBRICAZIONE, IL COMMERCIO E LA RIPARAZIONE DI ARMI DA GUERRA
Il Testo Unico delle Leggi di Pubblica Sicurezza (R.D. 18/06/1931 n. 773) prevede, ai sensi dell’art. 28, il rilascio di una licenza per la fabbricazione, la detenzione, l’assemblaggio, la raccolta e la vendita di armi da guerra e di armi ad esse analoghe, nazionali o straniere, o di parti di esse e di munizioni. Il Prefetto è competente al rilascio di tale licenza, che ha durata biennale.
 « PERMIS DE SERVICE » AUX EMPLOYES DE LA POLICE LOCALE DES COMMUNES DE LA REGION AUTONOME VALLEE D’AOSTE - DELIVRANCE
Le « permis de service » autorise les employés de la police locale à conduire les véhicules destinés aux services de police routière ou les véhicules de l’Administration utilisés pour remplir des fonctions institutionnelles de la collectivité locale d’appartenance, uniquement pour le type de véhicules que l’employé de la police locale est déjà habilité à conduire avec son permis (obtenu aux termes des articles 116 et 138 du Code de la route). Délivrance du « permis de service » : Le 1er alinéa de l'article 3 du décret ministériel n° 246/2004 attribue au préfet et donc, en Vallée d’Aoste, au président de la Région, le pouvoir de délivrer un « permis de service » aux membres des corps et des services de police locale. Ce « permis de service » est délivré sur examen.
 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DANS LES AGGLOMERATIONS ET A L’EXTERIEUR DE CELLES-CI
Le préfet (en Vallée d’Aoste, le Président de la Région) peut interrompre temporairement la circulation sur des routes ou des tronçons de route pour des raisons de sécurité publique ou inhérentes à la sécurité de la circulation, à la protection de la santé, ou à des exigences d’ordre militaire. Les mesures relatives à la réglementation de la circulation sont prises par les organismes propriétaires des routes : ▪ Chef du Département régional de l’ANAS : pour les routes nationales ▪ Président de la Région : pour les routes régionales ▪ Syndic : pour les routes communales et les chemins vicinaux. En ce qui concerne les tronçons de routes non communales qui traversent des agglomérations, la Commune peut adopter des mesures établissant des obligations, des interdictions ou des limitations temporaires ou permanentes en fonction des exigences de la circulation ou des caractéristiques structurelles de la route, l’organisme propriétaire entendu. Des mesures de ce type peuvent être requises, pour les raisons susmentionnées, lors du déroulement de divers types de manifestations (défilé de chars allégoriques, processions, foires et fêtes de village…).