Index des procédures par catégorie

 Acquistare casa
 Affittare casa
 Alloggi popolari
 Costruire/ristrutturare casa
 Gestire un terreno
 Migliorare casa
 ACHAT DE BIENS IMMOBILIERS
Espletamento della procedura di acquisto di beni immobili di proprietà di soggetti terzi per esigenze istituzionali a seguito di approvazione da parte del Consiglio regionale
 ESPACES INCONSTRUCTIBLES: DELIVRANCE AVIS
Délivrance d'avis ou de dérogations pour réaliser des travaux dans des zones frappées de servitudes, aux termes des articles 35 alinéa 2 (débris flow), 36 (inondations), 37 (avalanches) et 41 (zone de protection des cours) de la loi régionale n° 11/1998 et autorisation au contrainte hydraulique aux termes del R.D. n° 523/1904
 UTILISATION D'AGENTS DE SECURITE' DESTINÉ A' LA SURVEILLANCE DE BIENS PERSONNELS
Le bureau reçoit les déclarations des sujets qui désirent placer leurs biens, meubles ou immeubles, sous la surveillance d’agents de sécurité. Les biens faisant l'’objet de ladite surveillance peuvent aussi appartenir à plusieurs propriétaires : dans ce cas, ces derniers doivent constituer une association et, par la suite, le préfet doit octroyer une autorisation.
 ATTIVITA' ESTRATTIVE - COLTIVAZIONE DI CAVA
Autorizzazione alla coltivazione di cava, rilascio della concessione alla coltivazione di cava di cui all'art. 10 della l.r. 5/2008, nelle aree ricomprese nel P.R.A.E (Piano Regionale delle Attività Estrattive) attualmente vigente.
 CONCESSION HYDRAULIQUE
La concession hydraulique est délivrée à ceux qui occupent ou ont l’intention d’occuper en permanence (même en survol ou sous terre), pour quelque raison que ce soit, les surfaces appartenant au domaine hydrique.
 CONCESSIONS DE BIENS REGIONAUX DU DOMAINE OU DU PATRIMOINE INDISPONIBLE
Rilascio delle concessioni sui beni del demanio e del patrimonio indisponibile, la cui competenza non è specificatamente attribuita ad altre strutture regionali
 CONCESSIONS ET SUBCONCESSIONS DE DERIVATION D’EAU
Quiconque entend utiliser l’eau publique à usage d’irrigation, à usage potable, hydroélectrique, industriel, etc. provenant de sources, de cours d’eau ou de puits, doit adresser sa demande à la Région autonome Vallée d’Aoste. Le bureau de la gestion du domaine hydrique fournit, en outre, des informations sur les anciens droits de dérivation des eaux publiques, ainsi que sur les demandes de reconnaissance du droit de dérivation des eaux qui, précédemment, n’avaient pas été insérées dans les listes des eaux publiques.
 CONTRATS DE LOCATION ET DE PRET A USAGE
Stipula di contratti di locazione e comodato sia attivi che passivi relativi a beni immobili
 CONSTITUTION ET MODIFICATION DE DROITS RÉELS DE JOUISSANCE SUR DES BIENS IMMEUBLES.
Définition des actes portant constitution et modification de droits réels sur des biens immeubles : servitudes actives et passives (passage à pied et en véhicule, mise en place de canalisations, possibilité de déroger aux distances légales, etc.) et droits de superficie actifs et passifs.
 DEGATS CAUSES PAR LES ANIMAUX SAUVAGES AUX COLTURES ET AUX TERRAINS AGRICOLES. INDEMNITE'.
Indemnisation des dégâts commis par la faune sauvage
 DEGATS CAUSES AU CHEPTEL PAR LES PREDATEURS
Subventions pour la rèalisation des mesures de prévention visant à mitiger l'impact de la faune sauvage sur le cheptel.
 DEGATS CAUSES AU CHEPTEL PAR LES PREDATEURS
Indemnité pour les dégâts causés au cheptel par les prédateurs.
 DENUNCIA DELLE OPERE STRUTTURALI (CEMENTO ARMATO)
Ai sensi degli artt. 64 e 93 del D.P.R. 380/2001 e dell'art. 16 della L.R. 23/2012, tutte le opere relative a costruzioni, riparazioni e sopraelevazioni il cui titolo abilitativo sia precedente al 21 novembre 2013 devono essere denunciate, prima del loro inizio, all'ex "Ufficio del cemento armato" della Struttura "Edilizia sedi istituzionali e sismica" presso l'Assessorato opere pubbliche, territorio ed edilizia residenziale pubblica. Come disposto dalla circolare 4/2014 (reperibile sul sito http://www.regione.vda.it/operepubbliche/vigilanza/normativa/legislazione_i.aspx), anche il deposito di varianti alle strutture con titolo abilitativo successivo al 20/1/2013 va effettuato presso l'ex "ufficio cemento armato", se per la relativa pratica non sono stati depositati la relazione a strutture ultimate e il collaudo. Tutte le opere relative a costruzioni, riparazioni e sopraelevazioni il cui titolo abilitativo sia successivo al 20/11/2013 devono essere denunciate, prima del loro inizio, presso il Comune territorialmente competente (o per le attività produttive, presso lo Sportello Unico). Per ulteriori informazioni è possibile visitare la pagina sul sito istituzionale: http://www.regione.vda.it/operepubbliche/default_i.aspx
 MODULISTICA PER L’ASSEGNAZIONE GRATUITA DI PIANTINE, A ENTI E STRUTTURE PUBBLICHE E RIMBOSCHIMENTI DI TERRENI PRIVATI
Moduli di richiesta di piante consegnate gratuitamente dal vivaio regionale di Quart per i seguenti scopi: Modulo "Forestazione urbana": per ENTI PUBBLICI, FORESTAZIONE e arredo URBANO. Modulo "Manifestazioni": per ENTI PUBBLICI, RICHIESTA PER LA CESSIONE GRATUITA TEMPORANEA DI PIANTE PER L'ALLESTIMENTO DI MANIFESTAZIONI, FIERE, MOSTRE E CONVEGNI A CARATTERE CELEBRATIVO, DIDATTICO, AMBIENTALE E PROMOZIONALE DI PUBBLICO INTERESSE (DGR 1712 del 9 dicembre 2016). Modulo "Rimboschimento": per PRIVATI, RICHIESTA PER LA CESSIONE GRATUITA DI PIANTINE A PRIVATI PER RIMBOSCHIMENTI DI SUPERFICI INFERIORI A 2500 METRI QUADRATI (Legge regionale 1°gennaio 2010 n. 3)
 PLAN REGULATEUR COMMUNAL – PROCEDURE DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PRG
Informations relatives à la procédure de dérogation aux dispositions du plan régulateur général et du règlement communal de la construction. Il est possible de déroger aux dispositions du plan régulateur général et du règlement communal de la construction uniquement dans le cas d’installations et de bâtiments publics ou d’intérêt public. Les installations et les bâtiments d’intérêt public ayant bénéficié de permis de construire délivrés par dérogation ne peuvent faire l'objet de changements de destination pendant une période de vingt ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
 PLAN REGULATEUR COMMUNAL – PROCEDURE DE VARIANTE NON SUBSTANTIELLE
Informations relatives à la procédure de variante non substantielle du plan régulateur général communal. Les variantes non substantielles sont des modifications du document d’urbanisme communal (autres que les variantes substantielles et les modifications ne valant pas variantes) qui, à titre d’exemple, peuvent consister dans : – la modification de normes techniques d’application n’ayant pas trait à l’organisation générale du PRG; – la modification de périmètres de zones territoriales (n’excédant pas 1% pour les zones B, C, D et F); – la définition d’un espace destiné aux services et l’assujettissement de celui-ci à des servitudes en matière d’expropriation.
 PLAN RÉGULATEUR COMMUNAL – PROCÉDURE DE VARIANTE SUBSTANTIELLE
Informations relatives à la procédure de variante substantielle du plan régulateur général communal. art. 14 L.r. 11/98 2. Les variantes substantielles générales du PRG sont les modifications qui :.a) Reconsidèrent le document d'urbanisme dans son entier et le modifient organiquement ;.b) Concernent l'organisation programmatique du PRG, et notamment la discipline des équilibres fonctionnels et de la dotation globale des services ;.c) Dépassent les plafonds visés aux lettres b), c) et g) du troisième alinéa..3. Les variantes substantielles partielles du PRG sont les modifications qui :.a) Augmentent l'indice de constructibilité des destinations d'usage admises dans les différentes zones de plus de 10 p. 100 des valeurs définies lors de l'approbation du PRG en vigueur, compte tenu des nouvelles prévisions en matière de croissance démographique ou des conditions relatives à l'essor économique ;.b) Augmentent d'un chiffre compris entre 1 et 5 p. 100 des valeurs définies lors de l'approbation de la variante substantielle générale du PRG visée à l'art. 13 la surface des zones du type Ba ou Ca, telles qu'elles sont définies par délibération du Gouvernement régional, évaluée sur l'ensemble du territoire communal et quantifiée en fonction du type de zone concernée, et ce, par l'agrandissement des zones existantes ou la définition de nouvelles zones, compte tenu des nouvelles prévisions en matière de croissance démographique ;.c) Augmentent d'un chiffre compris entre 1 et 10 p. 100 des valeurs définies lors de l'approbation de la variante substantielle générale du PRG visée à l'art. 13 la surface des zones du type B ou C autres que celles visées à la lettre b), ainsi que des zones du type D ou F, évaluée sur l'ensemble du territoire communal et quantifiée en fonction du type de zone concernée, et ce, par l'agrandissement des zones existantes ou la définition de nouvelles zones, compte tenu des nouvelles conditions relatives à l'essor économique ;.d) Impliquent, pour les zones du type Eb, Ec et Eg revêtant un intérêt particulier du point de vue agricole ou agro-sylvo-pastoral, telles qu'elles sont définies par délibération du Gouvernement régional, la prévision de nouvelles constructions hors-sol ou enterrées :.1) Dont la destination d'usage est l'une de celles visées au deuxième alinéa de l'art. 73, à l'exclusion des destinations figurant aux lettres a), b) et c) dudit alinéa ;.2) Dont la destination d'usage est celle visée à la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 73, sauf lorsqu'il s'agit d'interventions de renforcement de structures existantes ou de création de nouveaux élevages bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que d'autres élevages de plus de dix bovins adultes (UGB) ;.e) Impliquent, pour les zones du type Ee et Ef, telles qu'elles sont définies par délibération du Gouvernement régional, la prévision de nouvelles constructions hors-sol ou enterrées, dans les limites fixées par les art. 38 et 40 des dispositions d'application du PTP ;.f) Impliquent, pour les zones du type E présentant une valeur paysagère, environnementale ou naturelle ou revêtant un intérêt particulier du point de vue agricole ou agro-sylvo-pastoral, la réduction des périmètres y afférents, qui ne doit en tout cas pas dépasser 10 p. 100 de la surface des zones en cause, sauf si la réduction est due :.1) À l'agrandissement d'autres zones du type E présentant une valeur paysagère, environnementale ou naturelle ou revêtant un intérêt particulier du point de vue agricole ou agro-sylvo-pastoral ;.2) À l'agrandissement de zones du type A ;.3) À l'agrandissement d'autres zones, à la suite des modifications évoquées aux lettres b) et c) ;.g) Impliquent, pour les zones du type Eh, telles qu'elles sont définies par délibération du Gouvernement régional, la prévision de nouvelles constructions hors-sol ou enterrées en vue de la création de nouveaux élevages bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que d'autres élevages de plus de dix bovins adultes (UGB), à l'exclusion des interventions de renforcement des structures existantes ;.h) Modifient les modalités d'application du PRG, pour ce qui est des aires dont l'aménagement est renvoyé à l'approbation des plans d'urbanisme de détail, sauf en cas d'adaptation mineure au sens de la lettre d) du septième alinéa et de modification du périmètre desdites aires de 10 p. 100 au maximum ;.i) Définissent de nouvelles liaisons routières de plus de 500 mètres ;.j) Concernent les modifications introduites au sens du seizième alinéa de l'art. 15 relativement au zonage du plan, à l'exclusion des terrains pour lesquels, à la suite de la révision de la cartographie des espaces inconstructibles, le niveau de risque hydrogéologique a été réduit et correspond à la mention « faible dangerosité » ;.4. Les augmentations évoquées aux lettres b) et c) du troisième alinéa sont autorisées après que 70 p. 100 au moins des prévisions du PRG en vigueur en matière de nouvelles zones ou d'achèvement des zones existantes a été atteint, ce qui est prouvé par la somme des interventions réalisées et de celles faisant déjà l'objet d'une autorisation d'urbanisme..5. Les pourcentages fixés par les lettres b) et c) du troisième alinéa se réfèrent aux surfaces définies dans le PRG lors de l'approbation de la variante substantielle générale de celui-ci visée à l'art. 13 et à toute la période de validité du PRG en cause..6. La définition de nouvelles zones, qui fait l'objet d'une variante substantielle partielle, doit concerner des espaces contigus aux zones habitées ou susceptibles de l'être, déjà dotées des ouvrages d'urbanisation primaire, et définir des paramètres de construction analogues.
 PLAN TERRITORIAL PAYSAGER – PROCEDURE DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PTP
Informations relatives à la procédure de dérogation aux dispositions du Plan territorial paysager. À titre exceptionnel, le Gouvernement régional a la faculté d'approuver des projets de travaux d'intérêt général et de travaux ayant une importance sociale et économique particulière, en dérogation aux dispositions du PTP.
 REGLEMENT COMMUNAL DE LA CONSTRUCTION
Informations relatives à la procédure d’adoption, d’approbation ou de modification du règlement communal de la construction. Toute commune doit se doter d'un règlement de la construction. Le règlement communal de la construction régit : a) La composition, la durée, la formation, les attributions et le fonctionnement de la commission du bâtiment, si celle-ci a été instituée ; b) Les tâches relatives aux titres d'habilitation à construire et, en tout état de cause, à la légitimation des transformations d'architecture ou d'urbanisme affectant le territoire ; c) Les paramètres et les indices de construction ainsi que les types de travaux d'architecture ou d'urbanisme ; d) Les caractéristiques de l'ouvrage. Le Gouvernement régional approuve, par une délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de la Région, un modèle de règlement de la construction qui sera mis à la disposition des communes.
 DEMANDE D’AIDES DELOCALISATION D’IMMEUBLES SITUES DANS DES ZONES SOUMISES A UN RISQUE HYDROGEOLOGIQUE L.R.11/2002
La loi accorde des aides pour la délocalisation et la sécurisation des ouvrages publics et des immeubles situés dans les zones soumises à un risque hydrogéologique élevé ou moyennement élevé (terrains ébouleux, inondations et avalanches)
 VENTE DE VESTIGES DE ROUTES ET DE VESTIGES D’OUVRAGES HYDRIQUES
Il s’agit de la vente de petits vestiges qui appartenaient au domaine routier ou au domaine des eaux qui ont perdues la destination originaire et peuvent etre classés au patrimoine disponible, ce qui rend possible leur acquisition par les propriétaires mitoyens en priorité
 EVALUATION DES CONDITIONS A REMPLIR EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES INSEMINATEURS DANS LE SECTEUR BOVIN
Tous les inséminateurs doivent être inscrits sur un registre régional.